Article L236-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
Les scissions réalisées uniquement entre sociétés par actions sont soumises aux dispositions de la présente sous-section ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Les scissions comportant la participation de sociétés par actions et de sociétés à responsabilité limitée ainsi que les scissions comportant uniquement la participation de sociétés à responsabilité limitée sont soumises aux dispositions de la présente sous-section, à l'exception du premier alinéa de l'article L. 236-21, ainsi qu'à celles de la sous-section 1 de la présente section qui ne leur sont pas contraires.
Jurisprudence appliquant l'article L236-20 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 mars 2010, n° 09-65.534
L . 236 - 20 du code de commerce , la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article L. 236-21 du code de commerce ; 3°/ que l'article 55 du décret du 23 décembre 1967 régissant les modalités de publication…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 mars 2010, 09-65.534, Inédit
L . 236 - 20 du code de commerce , la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article L. 236-21 du code de commerce ; 3°/ que l'article 55 du décret du 23 décembre 1967 régissant les modalités de publication…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13.097 17-13.217, Inédit
L 236 - 20 , L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 5. … L 236 - 20 , L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 6.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13.098 17-13.218, Inédit
L . 236 - 20 , L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 5. … L 236 - 20 , L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 6.
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.097
L 236 - 20 , L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 5. … L 236 - 20 , L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 6.
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.098
L . 236 - 20 , L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 5. … L 236 - 20 , L 236-21 et L 236-22 du code de commerce ; 6.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 15 mars 2018, 17-13.096 17-13.216, Inédit
L 236 - 20 du code de commerce , relatif aux fusions et scissions de société, dispose : "les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non…
- Cour de cassation, 15 mars 2018, n° 17-13.096
L 236 - 20 du code de commerce , relatif aux fusions et scissions de société, dispose : "les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont débitrices solidaires des obligataires et des créanciers non…
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Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901 - art. 9 bis (V) art. 9 bis
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 385 (Ab) art. 385
- Cite Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 20-1 (V) art. 20-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 72 (V) art. 72
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. L141-22 (V) art. L141-22
- Cite Code de commerce - art. L236-21 (V) art. L236-21
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L526-7 (V) art. L526-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.