Article L236-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 24 avril 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : De la fusion, de la scission et…
Lorsque la scission doit être réalisée par apports à des sociétés nouvelles, chacune des sociétés nouvelles peut être constituée sans autre apport que celui de la société scindée.
En ce cas, et si les actions de chacune des sociétés nouvelles sont attribuées aux actionnaires de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés à l'article L. 236-10 ni, le cas échéant, du rapport mentionné au I de l'article L. 236-9.
Lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés à responsabilité limitée, les associés des sociétés qui disparaissent peuvent agir de plein droit en qualité de fondateurs des sociétés nouvelles et il est procédé conformément aux dispositions régissant les sociétés à responsabilité limitée.
Dans tous les cas, lorsque les sociétés nouvelles sont des sociétés par actions, les projets de statuts des sociétés nouvelles sont approuvés par l'assemblée générale extraordinaire de la société scindée. Il n'y a pas lieu à approbation de l'opération par l'assemblée générale de chacune des sociétés nouvelles.
Jurisprudence appliquant l'article L236-22 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 novembre 2010, 09-70.452, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2149, devenu l'article 2430, du code civil, ensemble l'article L . 236 - 22 du code de commerce ; Attendu que…
- Cour de cassation, 17 novembre 2010, n° 09-70.452
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2149, devenu l'article 2430, du code civil, ensemble l'article L . 236 - 22 du code de commerce ; Attendu que…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, 09/03/2007, 03PA00648, Inédit au recueil Lebon
Considérant que, lorsqu'une société apporte une partie de son actif à une autre société et que, d'un commun accord entre les parties, cette opération est, comme le permet l'article L . 236 - 22 du code de commerce…
- Cour de cassation, 6 septembre 2011, n° 10-21.079
L . 236 - 22 du code de commerce ; 2°/ que l'article 4-6° du contrat de crédit-bail conclu entre la société Unimat et la société Sodibel faisait défense au locataire de "céder son droit de location sans l'accord…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 mai 2007, 06-11.092, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 du code civil et L. 145-16, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation…
- Cour de cassation, 3 mai 2007, n° 06-11.092
Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 du code civil et L. 145-16, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 avril 2003, 01-16.697, Publié au bulletin
d'une partie de l'actif d'une société réalisé dans les conditions prévues à l'article L . 236 - 22 , la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 septembre 2011, 10-21.079, Inédit
L . 236 - 22 du code de commerce ; 2°/ que l'article 4-6° du contrat de crédit-bail conclu entre la société Unimat et la société Sodibel faisait défense au locataire de "céder son droit de location sans l'accord…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 387 (Ab) art. 387
- Modifie Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. L141-22 (V) art. L141-22
- Cite Code de commerce - art. L145-16 (V) art. L145-16
- Cite Code de commerce - art. L236-10 art. L236-10
- Cite Code de commerce - art. L236-16 art. L236-16
- Cite Code de commerce - art. L236-9 art. L236-9
- Cite Code de commerce - art. R236-5-2 (T) art. R236-5-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1) art. 4
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-16
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-16
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L236-16
- Cite Code de commerce art. L236-9
- Cite Code de commerce art. L236-10
- Cite Code de commerce art. L236-16
- Cite Code de commerce art. L236-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.