Article L233-32 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 avril 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
I. ― Pendant la période d'offre publique visant une société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration ou le directoire, après autorisation du conseil de surveillance de la société visée, peut prendre toute décision dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées générales dans la limite de l'intérêt social de la société.
II. ― Sans préjudice des autres mesures permises par la loi, l'assemblée générale extraordinaire de la société visée, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-98, peut décider l'émission de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de ladite société, et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de cette société ayant cette qualité avant l'expiration de la période d'offre publique.
L'assemblée générale peut déléguer cette compétence au conseil d'administration ou au directoire. Elle fixe le montant maximum de l'augmentation de capital pouvant résulter de l'exercice de ces bons ainsi que le nombre maximum de bons pouvant être émis.
La délégation peut également prévoir la fixation de conditions relatives à l'obligation ou à l'interdiction, pour le conseil d'administration ou le directoire, de procéder à l'émission et à l'attribution gratuite de ces bons, d'y surseoir ou d'y renoncer. La société visée porte à la connaissance du public, avant la clôture de l'offre, son intention d'émettre ces bons.
Les conditions d'exercice de ces bons, qui doivent être relatives aux termes de l'offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques de ces bons, dont le prix d'exercice ou les modalités de détermination de ce prix, sont fixées par l'assemblée générale ou, sur délégation de celle-ci, par le conseil d'administration ou le directoire. Ces bons deviennent caducs de plein droit dès que l'offre et toute offre concurrente éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées.
Jurisprudence appliquant l'article L233-32 du Code de commerce
- Cour d'appel de Basse-Terre, 26 juillet 2024, n° 21/01256
Peuvent être annulées les décisions prises en violation de l'article L . 233 - 32 ainsi que les décisions prises en violation des dispositions de la présente sous-section 1 autres que celles mentionnées au deuxième…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 126 (Ab) art. 126
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 130 (Ab) art. 130
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-53 (Ab) art. 231-53
- Cite Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 - art. 96 (V) art. 96
- Modifie Loi n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de commerce - art. L225-149-3 (VD) art. L225-149-3
- Cite Code de commerce - art. L225-98 art. L225-98
- Cite Code de commerce - art. L233-33 (V) art. L233-33
- Cite Code de commerce - art. R225-69 (V) art. R225-69
- Cite Code de commerce - art. R225-73 (V) art. R225-73
- Cite Code de commerce - art. R225-73-1 (Ab) art. R225-73-1
- Cite Code du travail - art. L2323-23 (VD) art. L2323-23
- Cite Code du travail - art. L432-1 (AbD) art. L432-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L433-2 (V) art. L433-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.