Article L2323-23 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 2 avril 2014 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre III : Les institutions représentatives du personnel > Titre II : Conseil d'entreprise > Chapitre III : Attributions > Section 1…
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Dans les quinze jours suivant la publication de la note d'information et avant la date de convocation de l'assemblée générale réunie en application de l'article L. 233-32 du code de commerce, le comité d'entreprise de l'entreprise faisant l'objet de l'offre est réuni pour procéder à son examen et, le cas échéant, à l'audition de son auteur.
Si le comité d'entreprise a décidé d'auditionner l'auteur de l'offre, la date de la réunion est communiquée à ce dernier au moins trois jours à l'avance.
Lors de la réunion, l'auteur de l'offre peut se faire assister des personnes de son choix. Il présente au comité d'entreprise sa politique industrielle et financière, ses plans stratégiques pour la société concernée et les répercussions de la mise en oeuvre de l'offre sur l'ensemble des intérêts, l'emploi, les sites d'activité et la localisation des centres de décision de cette société.
L'auteur de l'offre prend connaissance des observations éventuellement formulées par le comité d'entreprise. Ce dernier peut se faire assister préalablement et lors de la réunion d'un expert de son choix dans les conditions prévue à l'article L. 2325-41.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-26 (M) art. 231-26
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de commerce. - art. L233-32 (V) art. L233-32
- Cite Code du travail - art. L2323-24 (V) art. L2323-24
- Concorde Code du travail - art. L2323-39 (VD) art. L2323-39
- Cite Code du travail - art. L2325-41 (VD) art. L2325-41
- Concorde Code du travail - art. L432-1 (AbD) art. L432-1
- Cite Code du travail - art. R2323-17 (Ab) art. R2323-17
- Concordance Code du travail L432-1 alinéa 6
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF) art. 231-26
- Cite Code de commerce art. L233-32
- Cite Code de commerce art. L233-32
- Cite Code du travail art. L2323-24
- Cite Code du travail art. L2325-41
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Concorde Code du travail art. L432-1
- Cite Code du travail art. R2323-17
- Cite Code du travail art. R2323-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.