Article L233-33 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 avril 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre III : Des filiales, des…
I. ― Par dérogation au I de l'article L. 233-32, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, les mesures prévues aux I et II du même article L. 233-32 doivent être autorisées préalablement par l'assemblée générale et que toute délégation d'une mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en période d'offre publique.
II. ― Par dérogation au I dudit article L. 233-32, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, toute décision du conseil d'administration, du directoire après autorisation du conseil de surveillance, du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la période d'offres, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.
III. ― Les statuts peuvent prévoir que les I et II du présent article s'appliquent à toute offre ou uniquement lorsque l'offre est engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, ou qui sont respectivement contrôlées, au sens des II ou III de l'article L. 233-16, par des entités, dont le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent également obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.
Jurisprudence appliquant l'article L233-33 du Code de commerce
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 11/04/2025, 24PA02461, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - elle n'est pas contrôlée par une autre société, au sens de l'article L . 233 - 33 du code de commerce , et ne fait pas partie d'un groupe de sociétés, de sorte que la condition du plafond de 200…
- Tribunal administratif de Paris, 17 février 2026, n° 2302561
Aux termes de l’article L. 233-3 du code de commerce : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1°…
- Cour de cassation, 8 avril 2014, n° 13-12.623
Or, à défaut d'admission d'un contrôle conjoint avant 2009, la restructuration du capital intervenue en décembre 2009 n'a pas donné lieu à un changement de contrôle au sens de l'article L . 233 - 33 du code de commerce…
- Cour administrative d'appel de Paris, 11 avril 2025, n° 24PA02461
Elle soutient que : - elle n'est pas contrôlée par une autre société, au sens de l'article L . 233 - 33 du code de commerce , et ne fait pas partie d'un groupe de sociétés, de sorte que la condition du plafond de 200…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-12.623, Inédit
Or, à défaut d'admission d'un contrôle conjoint avant 2009, la restructuration du capital intervenue en décembre 2009 n'a pas donné lieu à un changement de contrôle au sens de l'article L . 233 - 33 du code de commerce…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 231-40 (V) art. 231-40
- Modifie Loi n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code de commerce - art. L233-10 art. L233-10
- Cite Code de commerce - art. L233-16 art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L233-32 art. L233-32
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (1) art. 10
- Cite Code de commerce art. L233-10
- Cite Code de commerce art. L233-10
- Cite Code de commerce art. L233-10
- Cite Code de commerce art. L233-10
- Cite Code de commerce art. L233-10
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-32
- Cite Code de commerce art. L233-10
- Cite Code de commerce art. L233-32
- Cite Code de commerce art. L233-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.