Article L232-19 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Le prix d'émission des actions émises dans les conditions prévues à l'article L. 232-18 ne peut être inférieur au nominal.
Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix d'émission ne peut être inférieur à 90 % de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution diminuée du montant net du dividende ou des acomptes sur dividende.
Dans les autres sociétés, le prix d'émission est fixé, au choix de la société, soit en divisant le montant de l'actif net calculé d'après le bilan le plus récent par le nombre de titres existants, soit à dire d'expert désigné en justice à la demande du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. L'application des règles de détermination du prix d'émission est vérifiée par le commissaire aux comptes, s'il en existe, qui présente un rapport spécial à l'assemblée générale visée à l'article L. 232-18.
Lorsque le montant des dividendes ou des acomptes sur dividende auquel il a droit ne correspond pas à un nombre entier d'actions, l'actionnaire peut recevoir le nombre d'actions immédiatement inférieur complété d'une soulte en espèces ou, si l'assemblée générale l'a demandé, le nombre d'actions immédiatement supérieur, en versant la différence en numéraire.
Jurisprudence appliquant l'article L232-19 du Code de commerce
- Cour de cassation, 31 mai 2017, n° 15-27.547
été l'objet d'une quelconque opposition de la part de l'employeur au moment de leur versement ; que le quantum de la demande formée par l'intimée correspond très exactement aux sommes visées dans les rapports spéciaux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2017, 15-27.547, Inédit
été l'objet d'une quelconque opposition de la part de l'employeur au moment de leur versement ; que le quantum de la demande formée par l'intimée correspond très exactement aux sommes visées dans les rapports spéciaux…
- Tribunal administratif de Paris, 28 janvier 2026, n° 2324917
Enfin, aux termes de l’article L. 225-198 du code de commerce : « L'amortissement du capital est effectué en vertu d'une stipulation statutaire ou d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire et au moyen des…
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 352 (Ab) art. 352
- Cite Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code de commerce - art. L225-199 (V) art. L225-199
- Cite Code de commerce - art. L232-18 art. L232-18
- Cite Code de commerce - art. L232-20 (V) art. L232-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.