Article L232-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
La demande de paiement du dividende en actions, accompagnée, le cas échéant, du versement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 232-19 doit intervenir dans un délai fixé par l'assemblée générale, sans qu'il puisse être supérieur à trois mois à compter de la date de ladite assemblée générale. L'augmentation de capital est réalisée du seul fait de cette demande, et, le cas échéant, de ce versement et ne donne pas lieu aux formalités prévues à l'article L. 225-142, au deuxième alinéa de l'article L. 225-144, et à l'article L. 225-146.
Toutefois, en cas d'augmentation du capital, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, peut suspendre l'exercice du droit d'obtenir le paiement du dividende en actions pendant un délai qui ne peut excéder trois mois.
Lors de sa première réunion suivant l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale en application du premier alinéa du présent article, le conseil d'administration ou, selon le cas, le directoire, constate le nombre des actions émises en application du présent article et apporte les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent. Sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder à ces opérations dans le mois qui suit l'expiration du délai fixé par l'assemblée générale.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 353 (Ab) art. 353
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 - art. 31 art. 31
- Cite Code de commerce - art. L225-142 art. L225-142
- Cite Code de commerce - art. L225-144 art. L225-144
- Cite Code de commerce - art. L225-146 art. L225-146
- Cite Code de commerce - art. L232-19 (V) art. L232-19
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1) art. 31
- Cite Code de commerce art. L225-142
- Cite Code de commerce art. L225-144
- Cite Code de commerce art. L225-146
- Cite Code de commerce art. L232-19
- Cite Code de commerce art. L225-146
- Cite Code de commerce art. L232-19
- Cite Code de commerce art. L225-146
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.