Article L232-18 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Dans les sociétés par actions, les statuts peuvent prévoir que l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Lorsqu'il existe des catégories différentes d'actions, l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté de décider que les actions souscrites seront de la même catégorie que les actions ayant donné droit au dividende ou aux acomptes sur dividende.
L'offre de paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en actions doit être faite simultanément à tous les actionnaires.
Jurisprudence appliquant l'article L232-18 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 17 mars 2011, n° 09/08009
[B] [J] et Mme [E] [J] épouse [V], aux termes de leurs dernières conclusions du 24 janvier 2011, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de leurs moyens, demandent à la cour, au visa des articles 1844-14…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 351 (Ab) art. 351
- Cite Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 23 (V) art. 23
- Cite Code de commerce - art. L232-19 (VD) art. L232-19
- Cite Code de commerce - art. L242-17 (V) art. L242-17
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZCA (Ab) art. 235 ter ZCA
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation art. 2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 351
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 351
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 351
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 351
- Cite Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique art. 23
- Cite Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique art. 23
- Cite Code de commerce art. L232-19
- Cite Code de commerce art. L242-17
- Cite Code de commerce art. L242-17
- Cite Code de commerce art. L232-19
- Cite Code de commerce art. L242-17
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZCA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZCA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZCA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZCA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZCA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZCA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZCA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZCA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZCA
- Cite Code général des impôts art. 235 ter ZCA
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.