Article L232-17 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
La société ne peut exiger des actionnaires ou porteurs de parts aucune répétition de dividendes, sauf lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Si la distribution a été effectuée en violation des dispositions des articles L. 232-11, L. 232-12 et L. 232-15 ;
2° Si la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Jurisprudence appliquant l'article L232-17 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 22/01/2013, 11VE01976, Inédit au recueil Lebon
de commerce , s'oppose à ce que M. … L . 232 - 17 du code de commerce ; qu'en outre, en qualité de président du directoire de la SA des responsabilités personnelles lui incombent dans la conclusion des conventions de…
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 17-31.845
de commerce . … P... fonde sa demande sur l'article L. 223-40 du code de commerce lequel, s'il concerne spécialement la Sarl, n'indique pas qui peut agir en restitution de dividendes ; c'est l'article L . 232 - 17 du…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 350 (Ab) art. 350
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L232-11 (V) art. L232-11
- Cite Code de commerce - art. L232-12 (V) art. L232-12
- Cite Code de commerce - art. L232-15 (V) art. L232-15
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.