Article L232-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini au présent alinéa. Ils sont répartis aux conditions et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout dividende distribué en violation des règles ci-dessus énoncées est un dividende fictif.
Jurisprudence appliquant l'article L232-12 du Code de commerce
- Cour de cassation, 20 avril 2005, n° 04-83.540
L . 232 - 12 et L. 232-13 du Code de commerce (articles 347 et 347-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 avril 2005, 04-83.540, Inédit
L . 232 - 12 et L. 232-13 du Code de commerce (articles 347 et 347-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-23.669
L . 232 - 12 et L. 651-2 du code de commerce . » Réponse de la Cour 4. … Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L . 232 - 12 du code de commerce , de l'assemblée générale des associés…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2021, 19-23.669, Inédit
L . 232 - 12 et L. 651-2 du code de commerce . » Réponse de la Cour 4. … Si la décision de distribution des dividendes relève, selon l'article L . 232 - 12 du code de commerce , de l'assemblée générale des associés…
- Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2023, n° 23/00045
L . 232 - 12 du code de commerce , et a été autorisée par le représentant de la société Osif le jour de la cession des actions des actionnaires majoritaires de la société Afer afin de régler près de 70% du montant des…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 27/11/2014, 12MA04726, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 12 du code de commerce : " Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 27/11/2014, 12MA04727, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 12 du code de commerce : " Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 03/11/2011, 10VE03588, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 12 du code de commerce ne peuvent être sanctionnées que dans le cadre d'une action engagée devant les tribunaux compétents ; que, s'agissant du montant des dividendes en 2003, il existe un décalage de revenus…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 347 (Ab) art. 347
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 245-1 (Ab) art. 245-1
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Décret n°2021-316 du 25 mars 2021 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code de commerce - art. L232-17 (V) art. L232-17
- Cite Code de commerce - art. R232-17 (V) art. R232-17
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-37 (V) art. Annexe à l'article R422-37
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-6 (V) art. Annexe à l'article R422-6
- Cite Code des assurances - art. R322-6 (VD) art. R322-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-17-2 (V) art. L214-17-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-51 (V) art. L214-24-51
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 347
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 347
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 347
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 347
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 347
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 245-1
- Cite Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 (1) art. 1
- Cite Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier
- Cite Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire art. 4
- Cite Décret n° 2026-513 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Immobilier art. 17
- Cite Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des statuts d'Action Logement Services art. 21
- Cite Code de commerce art. L232-17
- Cite Code de commerce art. R232-17
- Cite Code monétaire et financier art. L214-17-2
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-51
- Cite Code monétaire et financier art. L214-24-51
- Cite Code des assurances art. R322-6
- Cite Code des assurances art. R322-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe à l'article R422-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe à l'article R422-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe à l'article R422-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe à l'article R422-37
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe à l'article R422-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe à l'article R422-37
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe à l'article R422-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. Annexe à l'article R422-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.