Article L232-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.
Jurisprudence appliquant l'article L232-13 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 09/10/2014, 12MA04620, Inédit au recueil Lebon
de commerce : " Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. (...) " ; qu'aux…
- Cour de cassation, 3 octobre 2007, n° 07-81.617
L . 232 - 13 4 du code de commerce ; que ce versement de dividendes ne pouvait en effet avoir lieu au-delà du 30 septembre 1996 ; que le prévenu n'a répondu sur ce point à l'audience de la cour que "c'était de la pure…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 09/04/2013, 11MA01821, Inédit au recueil Lebon
de commerce : " Après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. (...) " et qu'aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2007, 07-81.617, Inédit
L . 232 - 13 4 du code de commerce ; que ce versement de dividendes ne pouvait en effet avoir lieu au-delà du 30 septembre 1996 ; que le prévenu n'a répondu sur ce point à l'audience de la cour que "c'était de la pure…
- Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2011, n° 10/05741
En application de l'article L 232 - 13 du code de commerce , le droit au paiement du dividende tel que défini par l'assemblée générale de la société est un droit propre à chaque associé, quelque soit son statut…
- Cour d'appel de Lyon, 15 novembre 2011, 10/05741
En application de l'article L 232 - 13 du code de commerce , le droit au paiement du dividende tel que défini par l'assemblée générale de la société est un droit propre à chaque associé, quelque soit son statut…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 14/11/2019, 18NC02367, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Dans ces…
- Tribunal administratif de Marseille, 27 juin 2023, n° 2200054
Et aux termes de l'article L . 232 - 13 du code du commerce : " () la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice ". 3. … D'autre part…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.