Article L232-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Jurisprudence appliquant l'article L232-11 du Code de commerce
- CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 12/06/2014, 12VE02997, Inédit au recueil Lebon
sens des articles L . 232 - 11 et L. 232-12 du code de commerce ; - les premiers juges ont méconnu la philosophie du système des neutralisations/déneutralisations telle qu'elle ressort notamment du rapport relatif au…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 24/02/2010, 08NT00696, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 11 du code de commerce : Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts…
- CAA de DOUAI, 4ème chambre, 16/12/2021, 19DA01048, Inédit au recueil Lebon
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 232 - 11 du code de commerce : " (...) l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition. … L . 232…
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 30 juin 2004, 253513, mentionné aux tables du recueil Lebon
de commerce , notamment ses articles L . 232 - 11 et L. 232-12 ; Vu le code général des impôts ; Vu les dispositions du plan comptable général ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 03/10/2013, 12DA01171, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … L . 232 - 11 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2011, 10-23.398, Publié au bulletin
L . 232 - 11 du Code de commerce ; que cet excédent comporte par définition, dans son contenu, des éléments destinés par nature à la préservation du patrimoine social que sont les amortissements et provisions ; que le…
- CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 05/12/2013, 11VE01822, Inédit au recueil Lebon
L . 232 - 11 du code de commerce , corrélativement à une réduction de ces capitaux, laquelle a pour effet de diminuer l'actif net de la filiale ; 4. … L . 232 - 11 du code de commerce ; que le versement à la SOCIETE…
- Cour de cassation, 4 octobre 2011, n° 10-23.398
L . 232 - 11 du Code de commerce ; que cet excédent comporte par définition, dans son contenu, des éléments destinés par nature à la préservation du patrimoine social que sont les amortissements et provisions ; que le…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 346
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 346 (Ab) art. 346
- Cite Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003 art. 50
- Cite Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 14 août 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2019-911 du 29 août 2019 - art.
- Cite Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
- Cite Décret n°2019-929 du 3 septembre 2019 - art.
- Cite Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 17 (V) art. 17
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- Cite Code de commerce - art. L225-198 (V) art. L225-198
- Cite Code de commerce - art. L225-209-2 (VD) art. L225-209-2
- Cite Code de commerce - art. L228-12 (V) art. L228-12
- Cite Code de commerce - art. L232-17 (V) art. L232-17
- Cite Code de commerce - art. L711-17 (V) art. L711-17
- Cite Code de commerce - art. R225-160-4 (V) art. R225-160-4
- Cite Code de commerce - art. R228-22-1 (V) art. R228-22-1
- Cite Code de commerce. - art. L225-126 (Ab) art. L225-126
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R422-10 (V) art. Annexe I à l'article R422-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe I à l'article R423-86 (V) art. Annexe I à l'article R423-86
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R422-10 (V) art. Annexe II à l'article R422-10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe II à l'article R423-86 (V) art. Annexe II à l'article R423-86
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V) art. Annexe à l'article R422-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19-5 (V) art. L313-19-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-20-4 (V) art. L313-20-4
- Cite Code des assurances - art. A334-1 (V) art. A334-1
- Cite Code des assurances - art. A334-3 (Ab) art. A334-3
- Cite Code des assurances - art. A385-1 (V) art. A385-1
- Cite Code des assurances - art. R322-6 (VD) art. R322-6
- Cite Code des transports - art. L2102-20 (VT) art. L2102-20
- Cite Code du sport. - art. L122-10 (V) art. L122-10
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 208 C (V) art. 208 C
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.