Article L232-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre II : Des comptes sociaux et des…
Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ". Toute décision contraire est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social.
Jurisprudence appliquant l'article L232-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, 16 novembre 2022, n° 21-10.014
[H] n'était pas tenu de porter en réserve tout ou partie des bénéfices de l'exercice en application de la loi ou des statuts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 232 - 10 et L…
- Cour d'appel de Bordeaux, 11 juin 2024, n° 24/00040
[M] [V] était dirigeant a manqué à son obligation de doter la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L . 232 - 10 du code de commerce , au cours des exercices 2018, 2019 et 2020. … Concernant la…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 26/05/2011, 10VE03138, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 29/04/2025, 23PA03574, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 232 - 10 du code de commerce , alors en vigueur : " A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée (...), il est fait sur le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 avril 2025, n° 23PA03574
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 232 - 10 du code de commerce , alors en vigueur : " A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée (), il est fait sur le…
- Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2024, n° 22/14320
Cette clause résulte non seulement de l'accord des parties, mais aussi de l'application des règles comptables d'affectation du bénéfice distribuable par application des articles L . 232 - 10 et suivants du code de…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 345 (Ab) art. 345
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Décret n°2016-1770 du 19 décembre 2016 - art. (Ab)
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 62 art. 62
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 62 art. 62
- Cite Décret n°2026-513 du 15 juin 2026 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2026-514 du 15 juin 2026 - art. 21 (V) art. 21
- Cite Code des assurances - art. R334-1 (V) art. R334-1
- Cite Code des assurances - art. R352-1-1 (VD) art. R352-1-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-134 (V) art. L214-134
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-155 (V) art. L214-155
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-9 (V) art. L515-9
- Cite Code civil - art. 1844-12-1 art. 1844-12-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.