Article L231-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Du capital variable
La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.
Jurisprudence appliquant l'article L231-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, 12 juillet 2011, n° 10-18.444
de commerce , L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu pour rejeter la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-18.444, Inédit
de commerce , L. 512-5 du code monétaire et financier ensemble l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu pour rejeter la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 mai 2023, n° 21/03176
de commerce , de : - débouter la banque Société Générale de l'ensemble de ses demandes. … L . 231 - 7 , le prêteur est responsable des conséquences préjudiciables d'un versement excédant le pourcentage maximum du prix…
- Cour d'appel de Lyon, 24 mai 2023, n° 20/06892
L . 231 - 7 du Code de la construction et de l'habitation, la société CI.CO.RA doit prendre en charge le surcoût des travaux de terrassement et des travaux de branchements à l'intérieur de la propriété ; Que les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024, n° 19/13302
de commerce , à l'égard de la SARL DEMEURES VAROISES/DEMEURES DU SUD, [Adresse 7] … Dans les cas de défaillance du constructeur visés au paragraphe II de l'article L. 231-6 et nonobstant l'accord du maître de l'ouvrage…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.