Article L231-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Du capital variable
La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure d'incapacité prononcée à l'égard de l'un des associés ou la déconfiture de l'un d'entre eux. Elle continue de plein droit entre les autres associés.
Jurisprudence appliquant l'article L231-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 18 septembre 2014, n° 14-12.806
la cour d'appel d'Orléans du 16 décembre 2013, les consorts X..., par mémoire spécial du 19 juin 2014, demandent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2014, 14-12.806, Inédit
de la cour d'appel d'Orléans du 16 décembre 2013, les consorts X..., par mémoire spécial du 19 juin 2014, demandent de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : «…
- Cour de cassation, 19 janvier 2016, n° 14-12.806
L . 231 - 8 du code de commerce prévoyant qu'en cas de décès d'un associé, la société continue de plein droit avec les associés survivants, la déclaration d'inconstitutionnalité de ce texte prive de tout fondement la…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 janvier 2016, 14-12.806, Inédit
L . 231 - 8 du code de commerce prévoyant qu'en cas de décès d'un associé, la société continue de plein droit avec les associés survivants, la déclaration d'inconstitutionnalité de ce texte prive de tout fondement la…
- Tribunal judiciaire de Marseille, 12 mars 2024, n° 18/00641
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes à l’encontre de la SAS Les Maisons Avenir Tradition L’article L622-21 du code de commerce énonce que : I. … L’article L622-22 du code de commerce dispose que sous…
- Cour d'appel de Rouen, 17 avril 2024, n° 22/02472
Compte tenu du caractère non contradictoire des réserves émises dans les conditions de l'article L . 231 - 8 sus-visé, il revient au maître de l'ouvrage de rapporter la preuve de leur existence. … De surcroît, il…
- Tribunal judiciaire d'Angers, 23 septembre 2024, n° 20/01366
[H], et la société Devabatiment, et enrôlée sous le n° RG 23/01028, aux fins, au visa des articles L . 231 - 8 et L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, 1792-6 et 1231-1 du code civil, de voir : -…
- Tribunal judiciaire d'Angers, 23 septembre 2024, n° 23/01028
[I], et la société Devabatiment, et enrôlée sous le n° RG 23/01028, aux fins, au visa des articles L . 231 - 8 et L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation, 1792-6 et 1231-1 du code civil, de voir : -…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.