Article L231-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Du capital variable
Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L. 231-5.
Il peut être stipulé que l'assemblée générale a le droit de décider, à la majorité fixée pour la modification des statuts, que l'un ou plusieurs des associés cessent de faire partie de la société.
L'associé qui cesse de faire partie de la société, soit par l'effet de sa volonté, soit par suite de décision de l'assemblée générale, reste tenu, pendant cinq ans, envers les associés et envers les tiers, de toutes les obligations existant au moment de sa retraite.
Jurisprudence appliquant l'article L231-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2022, 21-10.540, Publié au bulletin
L . 231 - 6 du code de commerce . » Réponse de la Cour 7. … L . 231 - 6 du code de commerce .
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-10.540
L . 231 - 6 du code de commerce . » Réponse de la Cour 7. … L . 231 - 6 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 juillet 2010, 09-16.156, Publié au bulletin
L . 231 - 6 du code de commerce , dispose que, dans les statuts des sociétés à capital variable il pourra être stipulé que l'assemblée générale aura le droit de décider que l'un ou plusieurs des associés cesseront de…
- Cour de cassation, 13 juillet 2010, n° 09-16.156
L . 231 - 6 du code de commerce , dispose que, dans les statuts des sociétés à capital variable il pourra être stipulé que l'assemblée générale aura le droit de décider que l'un ou plusieurs des associés cesseront de…
- Cour de cassation, 9 novembre 2010, n° 10-10.150
Méditerranée était arbitraire et abusive, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L . 231 - 6 du code de commerce dispose que, dans les statuts des sociétés à capital variable il pourra être stipulé que l'assemblée…
- Cour de cassation, 21 janvier 2021, n° 18-16.133
L . 231 - 6 du Code de la construction et de l'habitation. … L . 231 - 6 du code de la construction et de l'habitation.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, 17-25.952, Publié au bulletin
L . 231 - 6 , I, du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en affirmant que par la prise de possession de l'ouvrage, les maîtres de l'ouvrage avaient considéré que l'immeuble était en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 novembre 2010, 10-10.150, Inédit
Méditerranée était arbitraire et abusive, l'arrêt, après avoir rappelé que l'article L . 231 - 6 du code de commerce dispose que, dans les statuts des sociétés à capital variable il pourra être stipulé que l'assemblée…
Textes liés
- Concorde Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 52 (Ab) art. 52
- Cite Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°43-612 du 17 novembre 1943 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 32 (V) art. 32
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Application Loi 2001-420 2001-05-15 art. 124 II 2° (libération du capital social - délai de mise en conformité)
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L231-3 (V) art. L231-3
- Cite Code de commerce - art. L231-5 (V) art. L231-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels art. 7
- Cite Loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le conseil des communautés européennes art. 32
- Cite Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation art. 5
- Concorde Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales art. 52
- Cite Code de commerce art. L231-3
- Cite Code de commerce art. L231-5
- Cite Code de commerce art. L231-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.