Article L231-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 16 mai 2001 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Du capital variable
Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1.
Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant.
Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième.
Jurisprudence appliquant l'article L231-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 23-10.695, Publié au bulletin
de commerce ; que dans cette hypothèse, le retrait de l'associé est prononcé mais sans qu'il puisse récupérer immédiatement son apport ; qu'en jugeant dès lors que les effets du retrait de la société [N] et de M. … L…
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 23-10.695
de commerce ; que dans cette hypothèse, le retrait de l'associé est prononcé mais sans qu'il puisse récupérer immédiatement son apport ; qu'en jugeant dès lors que les effets du retrait de la société [N] et de M. … L…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 28/06/2018, 404576, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 231 - 5 du code des relations entre le public et l'administration : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2024, n° 20/01470
[D] : * la clause de variabilité du capital social incluse à l'article 7 des statuts n'est pas nulle, en l'absence de violation des dispositions de l'article L 231 - 5 du code de commerce , * il résulte de l'acte de…
- Cour d'appel de Bastia, 5 mars 2025, n° 23/00326
Selon l'article L 231-6 du code du commerce, chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L . 231 - 5…
- Cour de cassation, 14 novembre 2018, n° 16-24.532
Il convient en conséquence de confirmer le jugement en toutes ses dispositions » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur l'existence d'un abus de droit justifiant l'annulation de la délibération ; qu'aux termes de l'article…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, n° 23/15628
de commerce . … La décision collective du 7 juillet 2022, prise à l'insu et contre la volonté de l'administrateur investi des pouvoirs du président, encourt l'annulation tant sur le fondement de l'article L . 231 - 5…
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 14/12/2021, 19MA04224
L . 231 - 5 de ce code : " Eu égard à l'objet de certaines décisions ou pour des motifs de bonne administration, l'application de l'article L. 231-1 peut être écartée par décret en Conseil d'Etat et en conseil des…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 51 (Ab) art. 51
- Cite Loi n°43-612 du 17 novembre 1943 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Application Loi 2001-420 2001-05-15 art. 124 II 2° (libération du capital social - délai de mise en conformité)
- Modifie Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 124 (V) art. 124
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 56 (V) art. 56
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 57 (V) art. 57
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 58 (V) art. 58
- Cite Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 65 (V) art. 65
- Cite Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code de commerce - art. L231-6 (V) art. L231-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.