Article L231-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Du capital variable
Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération.
Ils ne sont négociables qu'après la constitution définitive de la société.
La négociation ne peut avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société, et les statuts peuvent donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert.
Jurisprudence appliquant l'article L231-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 8 janvier 2003, n° 01-88.698
de commerce , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... et Mireille X... coupables d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Claude X... et Mireille X... avaient fait…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 13/02/2024, 21NC01479, Inédit au recueil Lebon
L'article L . 231 - 4 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (...)/ 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas…
- Conseil d'État, 8 décembre 2021, n° 438150
Et aux termes de l'article L . 231 - 4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/12/2021, 438150, Inédit au recueil Lebon
Et aux termes de l'article L . 231 - 4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (...) / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 janvier 2003, 01-88.698, Inédit
de commerce , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... et Mireille X... coupables d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Claude X... et Mireille X... avaient fait…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 février 2024, n° 21NC01479
L'article L . 231 - 4 du même code dispose que : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : ()/ 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans…
- Cour de cassation, 29 juin 2005, n° 04-81.945
de commerce sera confirmée ; que la présentation de ces documents n'a pas été faite sans qu'aucune preuve de leur tenue ait été apportée ; "et, aux motifs adoptés que, concernant l'omission d'établir des comptes…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 26/07/2018, 414654
Aux termes du 2° de l'article L . 231 - 4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (...) 2° Lorsque la demande ne s'inscrit…
Textes liés
- Concordance Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 art 50 (ab)
- Concorde Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 50 (Ab) art. 50
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 3 (V) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Application Loi 2001-420 2001-05-15 art. 124 II 2° (libération du capital social - délai de mise en conformité)
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 3
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 3
- Concordance LEGITEXT000006069563
- Concorde Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales art. 50
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.