Article L231-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Du capital variable
Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L. 231-1, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article L. 231-6.
Jurisprudence appliquant l'article L231-3 du Code de commerce
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20/12/2006, 273814, Inédit au recueil Lebon
L . 231 - 3 et L. 233-5-1 ; Vu le code de commerce , notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 231 - 3 du code du travail…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 08/06/2016, 380769, Inédit au recueil Lebon
L . 231 - 3 " ; Sur les conclusions à fins de non-lieu : 2. … L . 231 - 3 du code du tourisme ; qu'il ne saurait ainsi être utilement soutenu, en tout état de cause, que les dispositions contestées du décret attaqué…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 juin 2013, 12-84.499, Inédit
B..., président de la SAS Tuyauterie et de chaudronnerie noeuxoise entendu le 29 août 2007, se reconnaissait pénalement responsable ; que l'article L . 231 - 3 -1 du code du travail devenu l'article L. 4141-2 précise…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 février 2008, 07-87.871, Inédit
de commerce , 314-1, 432- 12, 441-1 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté sa demande en nullité tirée du dépassement de sa saisine initiale ; "aux…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-A-23 concernant un projet de décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme…
Ces caractéristiques sont plus contraignantes que celles des taxis ; - du point de vue de l'activité, en application de l'article L . 231 - 3 du code du tourisme, « les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent…
- Cour d'appel de Paris, 4 mars 2025, n° 24/04291
s'ils renvoient tous deux au I de l'article 1843-4 du code civil, ne sont pas applicables dans la mesure où les situations qu'ils prévoient sont également reprises par les articles L.231-6 et L.231-8 du code de…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-D-05 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des taxis à Antibes Juan-les-Pins
de commerce . … En application de l'article L . 231 - 3 du code du tourisme, « les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location…
- Cour d'appel de Paris, 20 février 2020, n° 19/083377
Concernant l'activité de conducteur de VTC 19.En application de l'article L . 231 - 3 du code du tourisme, « les voitures de tourisme avec chauffeur ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait…
Textes liés
- Concordance Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 art. 49 (Ab)
- Concorde Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 49 (Ab) art. 49
- Cite Loi n°1917-05-07 du 7 mai 1917 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°43-612 du 17 novembre 1943 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°47-585 du 2 avril 1947 - art. 3 (M) art. 3
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Application Loi 2001-420 2001-05-15 art. 124 II 2° (libération du capital social - délai de mise en conformité)
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Cite Code de commerce - art. L231-1 (V) art. L231-1
- Cite Code de commerce - art. L231-6 (V) art. L231-6
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 155 (M) art. 155
- Cite Code rural - art. L931-10 (V) art. L931-10
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 43-612 du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels art. 7
- Cite Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation art. 1
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 3
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 8
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques art. 8
- Concordance LEGITEXT000006069563
- Concorde Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés commerciales art. 49
- Cite Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
- Cite Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction
- Cite Code de commerce art. L231-1
- Cite Code de commerce art. L231-1
- Cite Code de commerce art. L231-6
- Cite Code rural (nouveau) art. L931-10
- Cite Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure art. 155
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.