Article L231-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Du capital variable
Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L. 231-1 cette circonstance doit être mentionnée dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, par l'addition des mots " à capital variable ".
Jurisprudence appliquant l'article L231-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 9 juillet 2020, n° 19-13.900
L . 231 - 2 , c) et d), et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2020, 19-13.900, Inédit
L . 231 - 2 , c) et d), et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, 15/10951
Vu les dernières conclusions, signifiées le 4 décembre 2015 aux termes desquelles, la société caisse de garantie immobilière du bâtiment demande à la cour, au visa des articles L . 231 - 2 et suivants du code de la…
- Cour d'appel de Paris, 10 novembre 2016, n° 15/10951
Vu les dernières conclusions, signifiées le 4 décembre 2015 aux termes desquelles, la société caisse de garantie immobilière du bâtiment demande à la cour, au visa des articles L . 231 - 2 et suivants du code de la…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-14.530
X... ne pouvait prétendre voir réintégrer le coût de ces travaux dans le prix forfaitaire de la construction, la cour d'appel a violé les articles L . 231 - 2 , c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 19-14.530, Inédit
X... ne pouvait prétendre voir réintégrer le coût de ces travaux dans le prix forfaitaire de la construction, la cour d'appel a violé les articles L . 231 - 2 , c) et d) et R. 231-4 du code de la construction et de…
- Cour de cassation, 6 avril 1993, n° 90-13.195
L . 231 - 2 du Code de la construction et de l'habitation, et de ce que la banque avait commis une faute en s'abstenant, lors de l'escompte, de se faire remettre les contrats de construction et les factures…
- Cour de cassation, Chambre commerciale, du 6 avril 1993, 90-13.195, Inédit
L . 231 - 2 du Code de la construction et de l'habitation, et de ce que la banque avait commis une faute en s'abstenant, lors de l'escompte, de se faire remettre les contrats de construction et les factures…
Textes liés
- Concorde Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 64 (Ab) art. 64
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Application Loi 2001-420 2001-05-15 art. 124 II 2° (libération du capital social - délai de mise en conformité)
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L231-1 (V) art. L231-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.