Article L231-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 janvier 2003 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre Ier : Du capital variable
Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.
Les sociétés dont les statuts contiennent la stipulation ci-dessus sont soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L231-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 février 2007, 05-19.237, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225-129 du code de commerce , dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L . 231 - 1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 6 février 2007, n° 05-19.237
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 225-129 du code de commerce , dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L . 231 - 1 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2026, 25-15.326, Inédit
L . 231 - 1 à L. 231-8 du code de commerce régissant les sociétés à capital variable, et que les situations visées par l'article 1869 du code civil étaient prévues par les articles L. 231-6 et L. 231-8 du code de…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 18-17.086
U... invoque les articles L . 231 - 1 et suivants du code de commerce , applicables aux sociétés commerciales à capital variable ; que la reprise de ses apports par l'associé d'une société à capital variable qui se…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 23-10.695, Publié au bulletin
L . 231 - 1 du code de commerce ; que dans cette hypothèse, le retrait de l'associé est prononcé mais sans qu'il puisse récupérer immédiatement son apport ; qu'en jugeant dès lors que les effets du retrait de la…
- Cour de cassation, 18 décembre 2024, n° 23-10.695
L . 231 - 1 du code de commerce ; que dans cette hypothèse, le retrait de l'associé est prononcé mais sans qu'il puisse récupérer immédiatement son apport ; qu'en jugeant dès lors que les effets du retrait de la…
- Tribunal judiciaire de Nîmes, 9 octobre 2024, n° 24/00493
L . 231 - 1 est ordonnée par le juge de l'expropriation selon la procédure accélérée au fond ». … Les articles L . 231 - 1 et R.231-1 du code de l’expropriation sont inapplicables à l’espèce. Par voie de conséquence…
- Cour de cassation, 8 novembre 2023, n° 22-11.765
L'arrêt relève que l'article L . 231 - 1 du code de commerce , applicable à la SCM, qui est une société civile à capital variable, prévoit la reprise des apports mais ne précise pas sur quelle base doit être effectué…
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Textes liés
- Concorde Loi n°1867-07-24 du 24 juillet 1867 - art. 48 (Ab) art. 48
- Cite Loi n° 47-585 du 2 avril 1947 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 7 (V) art. 7
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Application Loi 2001-420 2001-05-15 art. 124 II 2° (libération du capital social - délai de mise en conformité)
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003 art. 50
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-196 (M) art. 422-196
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 422-8 (V) art. 422-8
- Cite Arrêté du 12 novembre 2004 - art. 423-8 (V) art. 423-8
- Cite Arrêté du 23 avril 2008 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2015-760 du 24 juin 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 29 novembre 2019 - art. (Ab)
- Cite Code de commerce - art. L231-2 (V) art. L231-2
- Cite Code de commerce - art. L231-3 (V) art. L231-3
- Cite Code de commerce - art. L231-5 (V) art. L231-5
- Cite Code de commerce - art. L238-3 (V) art. L238-3
- Cite Code de commerce - art. L247-10 (Ab) art. L247-10
- Cite Code de la santé publique - art. R4131-10 (V) art. R4131-10
- Cite Code de la santé publique - art. R6223-70 (V) art. R6223-70
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-125 (V) art. L214-125
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-162-1 (V) art. L214-162-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-18 (V) art. L214-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-24-32 (V) art. L214-24-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-64 (V) art. L214-64
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-67 (V) art. L214-67
- Cite Code monétaire et financier - art. L214-7-3 (V) art. L214-7-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R323-28 (V) art. R323-28
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.