Article L230-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre préliminaire : Des différentes…
Au sens du présent livre :
1° Est un petit groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
2° Est un groupe moyen l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui n'est pas un petit groupe et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
3° Est un grand groupe l'ensemble formé par une société et les entreprises qu'elle contrôle, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, qui, à la date de clôture de l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Pour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des différents critères sont fixés par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L230-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 05-12.285
de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, seuls les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire ; qu'il en résulte notamment…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 05-12.286
de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, seuls les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire ; qu'il en résulte notamment…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 05-12.285, Inédit
de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, seuls les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire ; qu'il en résulte notamment…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 05-12.287
de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, seuls les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire ; qu'il en résulte notamment…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 05-12.286, Inédit
de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, seuls les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire ; qu'il en résulte notamment…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 05-12.284, Publié au bulletin
de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, seuls les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire ; qu'il en résulte notamment…
- Cour de cassation, 13 décembre 2005, n° 05-12.284
de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, seuls les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire ; qu'il en résulte notamment…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 décembre 2005, 05-12.287, Inédit
de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail, seuls les contrats de travail en cours au jour de la cession sont transmis au cessionnaire ; qu'il en résulte notamment…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code de la mutualité - art. L114-46-4 (V) art. L114-46-4
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L230-6 (V) art. L230-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.