Article 7 de la Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE > Chapitre Ier : Dispositions relatives à la publication d'informations en matière de durabilité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre préliminaire : Des différentes tailles de sociétés et groupes de sociétés, Art. L230-1, Art. L230-2
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.