Article L230-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre préliminaire : Des différentes…
Au sens du présent livre :
1° Est une micro-entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
2° Est une petite entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise et qui à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
3° Est une moyenne entreprise une société qui n'est pas une micro-entreprise ou une petite entreprise et qui, à la date de clôture de l'exercice, ne dépasse pas les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
4° Est une grande entreprise une société qui, à la date de clôture de l'exercice, dépasse les seuils d'au moins deux des trois critères suivants : total du bilan, montant net du chiffre d'affaires et nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Pour l'application du présent article, les seuils et modalités de calcul des différents critères sont fixés par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L230-1 du Code de commerce
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 26/11/2010, 09NT00487, Inédit au recueil Lebon
L . 230 - 1 . ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'autorité compétente peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire, à compter de la publication de l'acte de création…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 janvier 2019, 17-25.952, Publié au bulletin
L . 230 - 1 , L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu, d'une part, que la sanction du défaut de notification d'un avenant modifiant un des éléments visés à l'article…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-25.952
L . 230 - 1 , L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu, d'une part, que la sanction du défaut de notification d'un avenant modifiant un des éléments visés à l'article…
- Cour d'appel de Montpellier, 21 décembre 2023, n° 19/03741
L 230 - 1 du code de la construction et de 1'habitation … de commerce .
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2022, n° 21/21927
Ce, aux motifs que : - la SA LA BANQUE POSTALE a la qualité de commerçant de sorte que l'article L. 110-4 du code de commerce doit s'appliquer au cas d'espèce ; - les emprunteurs reprochent à la banque d'avoir manqué à…
- Cour d'appel de Rennes, 23 janvier 2020, n° 17/02839
[X] ont déclaré leur créance le 8 octobre 2012 à hauteur de 105 956,98 euros conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce . … PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 12 novembre…
- Cour d'appel de Rennes, 9 juin 2022, n° 21/07475
[S] ont déclaré leur créance le 8 octobre 2012 à hauteur de 105 956,98 euros conformément à l'article L622-24 du code de commerce . … [S] et Mme [U] au visa des articles L230 - 1 à L242-4 du code de la construction et…
- Cour d'appel de Bordeaux, 25 janvier 2024, n° 19/03068
Le contrat souscrit par les consorts [N]-[L] était un contrat de construction de maison individuelle tel que régi par les articles L . 230 - 1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. … Mais en raison…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Arrêté du 2 mai 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Ordonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de commerce - art. D230-1 (V) art. D230-1
- Cite Code de commerce - art. L22-10-10 (VD) art. L22-10-10
- Cite Code de la consommation - art. L312-4 (VD) art. L312-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-6 (VD) art. L511-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-7 (MMN) art. L511-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R519-2 (VD) art. R519-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.