Article L228-92 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance et les émissions de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6. Celle-ci se prononce sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial du commissaire aux comptes.
Dans ce cas, les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières. Ce droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132 à L. 225-141.
Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, qui sont des titres de créance donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A.
Jurisprudence appliquant l'article L228-92 du Code de commerce
- Cour d'appel de Grenoble, 11 avril 2024, n° 22/02809
L228 - 92 du code de commerce dispose que les émissions de valeurs mobilières donnant accès au capital ou ouvrant droit à l'attribution de titres de créance régies par l'article L228-91 sont autorisées par l'assemblée…
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- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 339-2
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-2 (Ab) art. 339-2
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 28 art. 28
- Cite Code de commerce - art. L225-129 art. L225-129
- Cite Code de commerce - art. L225-132 art. L225-132
- Cite Code de commerce - art. L228-101 (V) art. L228-101
- Cite Code de commerce - art. L228-36-A art. L228-36-A
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- Cite Code de commerce - art. L228-93 (VD) art. L228-93
- Cite Code de commerce - art. L228-95 (VD) art. L228-95
- Cite Code de commerce. - art. L228-94 (Ab) art. L228-94
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G (M) art. 163 bis G
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 28
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
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- Cite Code de commerce art. L228-40
- Cite Code de commerce art. L225-132
- Cite Code de commerce art. L228-36-A
- Cite Code de commerce art. L228-91
- Cite Code de commerce art. L228-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.