Article L228-91 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l'attribution de titres de créance.
Le contrat d'émission peut prévoir que ces valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ne peuvent être cédés et négociés qu'ensemble. Dans ce cas, si le titre émis à l'origine est un titre de capital, celui-ci ne relève pas d'une catégorie déterminée au sens de l'article L. 225-99.
Les titres de capital ne peuvent être convertis ou transformés en valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Les valeurs mobilières émises en application du présent article ne peuvent être regardées comme constitutives d'une promesse d'action pour l'application du second alinéa de l'article L. 228-10.
Jurisprudence appliquant l'article L228-91 du Code de commerce
- CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 11/04/2019, 17NC02101, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 228 - 91 du code de commerce : " Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital (...) ". 4. … L . 228 - 91 et suivants du code de commerce ".
- CAA de LYON, 5ème chambre - formation à 3, 09/03/2017, 15LY02692, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L . 228 - 91 du code de commerce , dans sa version applicable au litige : " Les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au…
- Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 21-23.851
l'expiration de la convention » et « sans que la société Alexander Partners puisse revendiquer un droit à rémunération sur cette opération » (arrêt, p. 5), la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure le…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2024, 22-23.054, Publié au bulletin
Selon l'article L . 228 - 91 du code de commerce , les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital. 8.
- Cour de cassation, 18 septembre 2024, n° 22-23.054
Selon l'article L . 228 - 91 du code de commerce , les sociétés par actions peuvent émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital. 8.
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08/12/2023, 482922
Aux termes du II de l'article 163 bis G du code général des impôts : " Les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, incessibles et émis dans les conditions…
- Conseil d'État, 8 décembre 2023, n° 482922
Aux termes du II de l'article 163 bis G du code général des impôts : " Les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, incessibles et émis dans les conditions…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 octobre 2022, n° 2200062
-Les sociétés par actions peuvent attribuer des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, incessibles et émis dans les conditions prévues aux articles L . 228 - 91 et L. 228-92 du code de commerce , aux…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 339-1
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-1 (Ab) art. 339-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-3 (Ab) art. 155-3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 27 art. 27
- Cite Code de commerce - art. L225-99 (V) art. L225-99
- Cite Code de commerce - art. L228-10 art. L228-10
- Cite Code de commerce - art. L228-106 (V) art. L228-106
- Cite Code de commerce - art. L228-11 (V) art. L228-11
- Cite Code de commerce - art. L228-29-9 (V) art. L228-29-9
- Cite Code de commerce - art. L228-92 (V) art. L228-92
- Cite Code de commerce - art. R225-117 (V) art. R225-117
- Cite Code de commerce. - art. L228-101 (V) art. L228-101
- Cite Code de commerce. - art. L228-93 (M) art. L228-93
- Cite Code de commerce. - art. L228-94 (Ab) art. L228-94
- Cite Code de commerce. - art. L228-95 (V) art. L228-95
- Cite Code de commerce. - art. L228-96 (Ab) art. L228-96
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 163 bis G (M) art. 163 bis G
- Cite Code monétaire et financier - art. L212-7 (V) art. L212-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 27
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L228-10
- Cite Code de commerce art. L228-10
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L228-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.