Article L228-93 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Une société par actions peut émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou par la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
A défaut d'avoir été autorisée par l'assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre ces valeurs mobilières et par celle de la société au sein de laquelle les droits sont exercés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-92, l'émission peut être annulée.
Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, sont autorisées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6.
Les actionnaires de la société appelée à émettre les titres de capital visés au premier alinéa ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription de ces valeurs mobilières. Ce droit est régi par les dispositions applicables au droit de préférence à la souscription attaché aux titres de capital conformément aux articles L. 225-132 à L. 225-141.
Dans les cas où l'application du quatrième alinéa du présent article confère un droit préférentiel de souscription concurrent aux actionnaires de plusieurs sociétés, les assemblées qui autorisent ces émissions doivent, à peine de nullité de la décision d'émission, autoriser la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans l'une ou plusieurs de ces sociétés.
Les émissions de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution d'autres titres de créance, sont autorisées dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 s'il s'agit d'émettre des obligations ou des titres participatifs, ou dans les autres cas, dans les conditions que détermine la société émettrice conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A.
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 339-3
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 339-3 (Ab) art. 339-3
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 155-3 (Ab) art. 155-3
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 47 art. 47
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 47 art. 47
- Cite Code de commerce - art. L22-10-9 (VD) art. L22-10-9
- Cite Code de commerce - art. L225-102-1 (M) art. L225-102-1
- Cite Code de commerce - art. L225-129 art. L225-129
- Cite Code de commerce - art. L225-132 art. L225-132
- Cite Code de commerce - art. L225-37-3 (VT) art. L225-37-3
- Cite Code de commerce - art. L228-36-A art. L228-36-A
- Cite Code de commerce - art. L228-40 art. L228-40
- Cite Code de commerce - art. L228-92 art. L228-92
- Cite Code de commerce - art. L228-95 (VD) art. L228-95
- Cite Code de commerce - art. R225-117 (V) art. R225-117
- Cite Code de commerce. - art. L228-94 (Ab) art. L228-94
- Cite Code de commerce. - art. L228-96 (Ab) art. L228-96
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés art. 47
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-129
- Cite Code de commerce art. L225-132
- Cite Code de commerce art. L225-132
- Cite Code de commerce art. L228-40
- Cite Code de commerce art. L228-40
- Cite Code de commerce art. L228-92
- Cite Code de commerce art. L228-92
- Cite Code de commerce art. L228-40
- Cite Code de commerce art. L225-132
- Cite Code de commerce art. L228-36-A
- Cite Code de commerce art. L228-92
- Cite Code de commerce art. L228-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.