Article L228-86 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les représentants de la masse sont consultés par le mandataire judiciaire sur les modalités de règlement des obligations proposées en application de l'article L. 626-4. Ils donnent leur accord dans le sens défini par l'assemblée générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article L228-86 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2011, 10-25.533 10-25.731 10-25.908, Publié au bulletin
de commerce ; qu'il y a lieu de statuer ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches, du pourvoi n° K 10-25.533, sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi n° A…
- Cour de cassation, 13 septembre 2011, n° 10-25.533
de commerce ; qu'il y a lieu de statuer ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième et septième branches, du pourvoi n° K 10-25.533, sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches, du pourvoi n° A…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 335
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 335 (Ab) art. 335
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Code de commerce - art. L626-4 art. L626-4
Cité ou modifié par
- Deplace Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 25
- Cite Code de commerce art. L626-4
- Cite Code de commerce art. L626-4
- Cite Code de commerce art. L626-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.