Article L228-85 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.
Jurisprudence appliquant l'article L228-85 du Code de commerce
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 01-16.825, Publié au bulletin
X..., ès qualités, d'avoir à solliciter, sur le fondement de l'article L . 228 - 85 du Code de commerce , la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la déclaration de créances de la masse des obligataires…
- Cour de cassation, 2 juin 2004, n° 01-16.825
X..., ès qualités, d'avoir à solliciter, sur le fondement de l'article L . 228 - 85 du Code de commerce , la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la déclaration de créances de la masse des obligataires…
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 21/17363
Ils ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants, à l'appui de cette déclaration.'» et l'article L . 228 - 85 du code de commerce ajoute que «'A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 333
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 333 (Ab) art. 333
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 239 (Ab) art. 239
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Deplace Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 25 art. 25
- Cite Code de commerce - art. R228-85 (V) art. R228-85
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.