Article L228-84 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaires de la société, pour tous les obligataires de cette masse, le montant en principal des obligations restant en circulation augmenté pour mémoire des coupons d'intérêts échus et non payés, dont le décompte est établi par le mandataire judiciaire. Ils ne sont pas tenus de fournir les titres de leurs mandants, à l'appui de cette déclaration.
Jurisprudence appliquant l'article L228-84 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2022, n° 21/17363
Selon l'article L . 228 - 84 du code de commerce : «'Les représentants de la masse déclarent au passif du redressement ou de la liquidation judiciaire de la société, pour tous les obligataires de cette masse, le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.