Article L228-65 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 juin 2024 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
I.-L'assemblée générale délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des intérêts communs des obligataires ainsi que sur toute proposition tendant à la modification du contrat et notamment :
1° Sur toute proposition relative à la modification de l'objet ou de la forme de la société ;
2° Sur toute proposition, soit de compromis, soit de transaction sur des droits litigieux ou ayant fait l'objet de décisions judiciaires ;
3° Sur les propositions de fusion dans les cas prévus à l'article L. 236-14 et de scission dans les cas prévus à l'article L. 236-23 ;
4° Sur toute proposition relative à l'émission d'obligations assorties d'une sûreté réelle ne bénéficiant pas aux obligataires composant la masse ;
5° Sur toute proposition relative à l'abandon total ou partiel des garanties conférées aux obligataires, au report de l'échéance du paiement des intérêts et à la modification des modalités d'amortissement ou du taux des intérêts ;
6° Sur tout projet de transfert du siège social d'une société européenne dans un autre Etat membre.
II.-L'assemblée générale délibère dans les conditions de quorum prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-98. Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les porteurs présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux obligations pour lesquelles l'obligataire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Jurisprudence appliquant l'article L228-65 du Code de commerce
- Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, 06/7848
L . 228 - 65 -I du Code de commerce , l'assemblée générale (des obligataires) délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur toute…
- Cour d'appel de Versailles, 27 septembre 2007, n° 04/02158
L . 228 - 65 -I du Code de commerce , l'assemblée générale (des obligataires) délibère sur toutes mesures ayant pour objet d'assurer la défense des obligataires et l'exécution du contrat d'emprunt ainsi que sur toute…
- Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, n° 14/04613
Elle conteste, en troisième lieu, toute violation des dispositions de l'article L . 228 - 65 du code de commerce l'unanimité n'étant pas requise pour le vote du report du remboursement des titres, mais seulement la…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 313
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 313 (Ab) art. 313
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 52 (V) art. 52
- Modifie Loi n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 21 art. 21
- Cite Code de commerce - art. L225-98 art. L225-98
- Cite Code de commerce - art. L228-101 (V) art. L228-101
- Cite Code de commerce - art. L228-72 (V) art. L228-72
- Cite Code de commerce - art. L228-73 (V) art. L228-73
- Cite Code de commerce - art. L236-14 art. L236-14
- Cite Code de commerce - art. L236-18 (M) art. L236-18
- Cite Code de commerce - art. L236-23 art. L236-23
- Cite Code de commerce - art. L950-1 (VT) art. L950-1
- Cite Code des assurances - art. L324-2 (V) art. L324-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France (1) art. 21
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L236-14
- Cite Code de commerce art. L236-23
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L236-23
- Cite Code de commerce art. L225-98
- Cite Code de commerce art. L236-14
- Cite Code de commerce art. L236-23
- Cite Code de commerce art. L225-98
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.