Article L228-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L. 225-110 et L. 225-118.
Jurisprudence appliquant l'article L228-5 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2007, 05-19.643, Publié au bulletin
consorts X..., l'arrêt retient que lorsque les actions d'une société font l'objet d'une indivision, le principe de l'indivisibilité des titres à l'égard de la société posé par l'article L . 228 - 5 du code de commerce…
- Cour de cassation, 4 décembre 2007, n° 05-19.643
des consorts X..., l'arrêt retient que lorsque les actions d'une société font l'objet d'une indivision, le principe de l'indivisibilité des titres à l'égard de la société posé par l'article L . 228 - 5 du code de…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 266 (Ab) art. 266
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Cite Code de commerce - art. L225-110 (V) art. L225-110
- Cite Code de commerce - art. L225-118 (V) art. L225-118
- Cite Code des assurances - art. L322-2-1 (V) art. L322-2-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L213-17 (V) art. L213-17
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales art. 266
- Cite Code de commerce art. L225-110
- Cite Code de commerce art. L225-118
- Cite Code monétaire et financier art. L213-17
- Cite Code monétaire et financier art. L213-17
- Cite Code des assurances art. L322-2-1
- Cite Code des assurances art. L322-2-1
- Cite Code des assurances art. L322-2-1
- Cite Code des assurances art. L322-2-1
- Cite Code des assurances art. L322-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.