Article L228-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er avril 2015 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Nonobstant toutes stipulations statutaires contraires, les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou aux opérations d'un dépositaire central et qui ont effectué des opérations se traduisant soit par des échanges de titres, soit par l'attribution aux actionnaires de nouveaux titres de capital, peuvent vendre, sur simple décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, les titres de capital qui n'ont pu être attribués individuellement et correspondant à des droits formant rompus, à la condition d'avoir procédé un an au moins à l'avance à une publicité selon des modalités fixées par ce décret.
A dater de cette vente, les titulaires de droits formant rompus ne peuvent plus prétendre qu'à la répartition en numéraire du produit net de la vente des titres de capital non attribués.
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Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 266-1 (Ab) art. 266-1
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 205-1 (Ab) art. 205-1
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 15 art. 15
- Cite Code de commerce - art. L228-6-1 (VD) art. L228-6-1
- Cite Code de commerce - art. L228-6-3 (V) art. L228-6-3
- Cite Code de commerce - art. R228-11 (V) art. R228-11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.