Article L228-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
A peine de nullité, l'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite.
Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.
Jurisprudence appliquant l'article L228-4 du Code de commerce
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 février 2024, n° 17/01173
Si le principe n'est pas légal, il peut être conventionnel et impératif en vertu de l'article L . 228 - 4 du code de commerce . Or, il est manifeste que la cession des titres IAG opérée entre M. … Ils invoquent aussi…
- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2008, n° 07/04849
L . 228 - 4 du code de commerce et débouté la société Ixsea de toutes ses demandes, . de rejeter, en conséquence, les demandes de la société Ixsea tendant à voir appliquer le mécanisme de préemption proportionnelle de…
- Cour d'appel de Paris, 23 septembre 2008, 07/04849
L . 228 - 4 du code de commerce et débouté la société Ixsea de toutes ses demandes, . de rejeter, en conséquence, les demandes de la société Ixsea tendant à voir appliquer le mécanisme de préemption proportionnelle de…
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Textes liés
- Concordance Loi 66-537 1966-07-24 art. 264, art. 504
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 264 (Ab) art. 264
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 504 (Ab) art. 504
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 26 () JORF 26 juin 2004 art. 26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.