Article L228-35-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont réunis en assemblée spéciale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tout actionnaire possédant des actions à dividende prioritaire sans droit de vote peut participer à l'assemblée spéciale. Toute clause contraire est réputée non écrite.
L'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote peut émettre un avis avant toute décision de l'assemblée générale. Elle statue alors à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Dans le cas où il est procédé à un scrutin, il n'est pas tenu compte des bulletins blancs. L'avis est transmis à la société. Il est porté à la connaissance de l'assemblée générale et consigné à son procès-verbal.
L'assemblée spéciale peut désigner un ou, si les statuts le prévoient, plusieurs mandataires chargés de représenter les actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, d'y exposer leur avis avant tout vote de cette dernière. Cet avis est consigné au procès-verbal de l'assemblée générale.
Sous réserve de l'article L. 228-35-7, toute décision modifiant les droits des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'est définitive qu'après approbation par l'assemblée spéciale visée au premier alinéa du présent article, statuant selon les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article L. 225-99.
S'il est fait obstacle à la désignation des mandataires chargés de représenter les actionnaires à dividende prioritaire sans droit de vote à l'assemblée générale des actionnaires, le président du tribunal, statuant en référé, peut à la demande de tout actionnaire désigner un mandataire chargé de cette fonction.
Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 153-8 (Ab) art. 153-8
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 30 () JORF 26 juin 2004 art. 30
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004 art. 35
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 38 () JORF 26 juin 2004 art. 38
- Cite Code de commerce - art. L225-99 (V) art. L225-99
- Cite Code de commerce - art. L228-35-3 (V) art. L228-35-3
- Cite Code de commerce - art. L228-35-7 (V) art. L228-35-7
- Cite Code de commerce - art. L238-6 (V) art. L238-6
- Cite Code de commerce - art. L626-3 (V) art. L626-3
- Cite Code de commerce - art. R228-45 (V) art. R228-45
- Concorde Code de commerce. - art. L228-15 (M) art. L228-15
- Concordance Code de commerce. - art. L228-15 (M) art. L228-15
- Cite Code de commerce. - art. L229-2 (V) art. L229-2
- Cite Code de commerce. - art. L627-3 (VD) art. L627-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-17 (V) art. L313-17
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 153-8
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 30
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 35
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 38
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Concorde Code de commerce art. L228-15
- Concordance Code de commerce art. L228-15
- Concorde Code de commerce art. L228-15
- Concordance Code de commerce art. L228-15
- Concorde Code de commerce art. L228-15
- Concordance Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L228-35-3
- Cite Code de commerce art. L228-35-7
- Cite Code de commerce art. L238-6
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L627-3
- Cite Code de commerce art. R228-45
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Concorde Code de commerce art. L228-15
- Concordance Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L229-2
- Cite Code de commerce art. L627-3
- Concorde Code de commerce art. L228-15
- Concordance Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L238-6
- Concorde Code de commerce art. L228-15
- Concordance Code de commerce art. L228-15
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L225-99
- Concorde Code de commerce art. L228-15
- Concordance Code de commerce art. L228-15
- Concorde Code de commerce art. L228-15
- Concordance Code de commerce art. L228-15
- Cite Code monétaire et financier art. L313-17
- Cite Code monétaire et financier art. L313-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.