Article L228-35-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Il peut de même être créé des actions à dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-3 à L. 228-35-11 sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-126.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 30 () JORF 26 juin 2004 art. 30
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 35 () JORF 26 juin 2004 art. 35
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 38 () JORF 26 juin 2004 art. 38
- Cite Ordonnance n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de commerce - art. L225-122 (V) art. L225-122
- Concordance Code de commerce L228-11 2ème alinéa
- Concorde Code de commerce. - art. L228-11 (M) art. L228-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L212-6-1 (V) art. L212-6-1
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 30
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 35
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 38
- Cite Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique art. 2
- Cite Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique art. 2
- Cite Code de commerce art. L225-122
- Concorde Code de commerce art. L228-11
- Concorde Code de commerce art. L228-11
- Concorde Code de commerce art. L228-11
- Concorde Code de commerce art. L228-11
- Concorde Code de commerce art. L228-11
- Cite Code de commerce art. L225-122
- Cite Code de commerce art. L225-122
- Concorde Code de commerce art. L228-11
- Cite Code monétaire et financier art. L212-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.