Article L228-3-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 3 août 2014 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
L'intermédiaire qui a satisfait aux obligations prévues aux septième et huitième alinéas de l'article L. 228-1 peut, en vertu d'un mandat général de gestion des titres, transmettre pour une assemblée le vote ou le pouvoir d'un propriétaire d'actions ou d'obligations.
Avant de transmettre des pouvoirs ou des votes en assemblée générale, l'intermédiaire inscrit conformément à l'article L. 228-1 est tenu, à la demande de la société émettrice ou de son mandataire, de fournir la liste des propriétaires non résidents des actions ou des obligations auxquelles ces droits de vote sont attachés ainsi que la quantité d'actions ou d'obligations détenues par chacun d'eux. Cette liste est fournie dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 228-2 ou L. 228-3.
Le vote ou le pouvoir émis par un intermédiaire qui soit ne s'est pas déclaré comme tel en vertu du huitième alinéa de l'article L. 228-1 ou du deuxième alinéa du présent article, soit n'a pas révélé l'identité des propriétaires des titres en vertu des articles L. 228-2 ou L. 228-3, ne peut être pris en compte respectivement aux assemblées d'actionnaires s'il s'agit de titres de capital ou donnant accès au capital ou aux assemblées générales d'obligataires s'il s'agit d'obligations.
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Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 151-6 (Ab) art. 151-6
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Modifie Ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 20 art. 20
- Cite Code de commerce - art. L228-1 art. L228-1
- Cite Code de commerce - art. L228-2 (VD) art. L228-2
- Cite Code de commerce - art. R228-6 (V) art. R228-6
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises art. 20
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-1
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.