Article L228-29-7-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne transmettent aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 228-2 les informations nécessaires pour permettre aux actionnaires ou à leur mandataire d'exercer les droits découlant des actions, à moins que ces informations n'aient été envoyées directement aux actionnaires ou à un tiers désigné par l'actionnaire. Le contenu de ces informations et les délais et modalités de leur transmission sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 38
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-29-7-4
- Cite Code de commerce art. L228-2
- Cite Code de commerce art. L228-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.