Article L228-29-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 228-29-1 à L. 228-29-6, notamment les conditions non prévues à l'article L. 228-29-1 dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales d'actionnaires et accomplies les formalités de publicité de ces décisions.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 34 () JORF 26 juin 2004 art. 34
- Cite Code de commerce - art. L228-29-1 (V) art. L228-29-1
- Cite Code de commerce - art. L228-29-3 (V) art. L228-29-3
- Cite Code de commerce - art. L228-29-6 (V) art. L228-29-6
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 34
- Cite Code de commerce art. L228-29-1
- Cite Code de commerce art. L228-29-3
- Cite Code de commerce art. L228-29-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.