Article L228-29-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
En cas d'inobservation par la société soit des articles L. 228-29-1 ou L. 228-29-2, soit des conditions dans lesquelles doivent être prises les décisions des assemblées générales et des formalités de publicité fixées par le décret prévu à l'article L. 228-29-7, le regroupement reste facultatif pour les actionnaires. Les dispositions de l'article L. 228-29-3 ne peuvent être appliquées aux actionnaires.
Si le ou les actionnaires ayant pris l'engagement prévu à l'article L. 228-29-2 ne remplissent pas celui-ci, les opérations de regroupement peuvent être annulées. Dans ce cas, les achats et les ventes de rompus peuvent être annulés à la demande des actionnaires qui y ont procédé ou de leurs ayants cause, à l'exception des actionnaires défaillants, sans préjudice de tous dommages et intérêts s'il y a lieu.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 34 () JORF 26 juin 2004 art. 34
- Cite Code de commerce - art. L228-29-1 (V) art. L228-29-1
- Cite Code de commerce - art. L228-29-2 (V) art. L228-29-2
- Cite Code de commerce - art. L228-29-3 (V) art. L228-29-3
- Cite Code de commerce - art. L228-29-7 (V) art. L228-29-7
- Cite Code de commerce - art. R228-32 (V) art. R228-32
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 34
- Cite Code de commerce art. L228-29-1
- Cite Code de commerce art. L228-29-2
- Cite Code de commerce art. L228-29-3
- Cite Code de commerce art. L228-29-7
- Cite Code de commerce art. R228-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.