Article L228-29-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les regroupements d'actions prévus à l'article L. 228-29-1 comportent l'obligation, pour les actionnaires, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement.
La valeur nominale des actions regroupées ne peut être supérieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat.
Pour faciliter ces opérations, la société doit, avant la décision de l'assemblée générale, obtenir d'un ou de plusieurs actionnaires l'engagement de servir, pendant un délai de deux ans, au prix fixé par l'assemblée, la contrepartie tant à l'achat qu'à la vente des offres portant sur les rompus ou des demandes tendant à compléter le nombre de titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 34 () JORF 26 juin 2004 art. 34
- Cite Code de commerce - art. L228-29-1 (V) art. L228-29-1
- Cite Code de commerce - art. L228-29-3 (V) art. L228-29-3
- Cite Code de commerce - art. L228-29-6 (V) art. L228-29-6
- Cite Code de commerce - art. R228-27 (V) art. R228-27
- Cite Code de commerce - art. R228-28 (V) art. R228-28
- Cite Code de commerce - art. R228-29 (V) art. R228-29
- Cite Code de commerce - art. R228-30 (V) art. R228-30
- Cite Code de commerce - art. R228-31 (V) art. R228-31
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 34
- Cite Code de commerce art. L228-29-1
- Cite Code de commerce art. L228-29-3
- Cite Code de commerce art. L228-29-6
- Cite Code de commerce art. R228-27
- Cite Code de commerce art. R228-28
- Cite Code de commerce art. R228-29
- Cite Code de commerce art. R228-30
- Cite Code de commerce art. R228-31
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.