Article L228-29-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les actions ayant une valeur nominale inférieure ou égale à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat et non admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent être regroupées nonobstant toute disposition législative ou statutaire contraire. Ces regroupements sont décidés par les assemblées générales d'actionnaires statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts et conformément aux dispositions de l'article L. 228-29-2.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 34 () JORF 26 juin 2004 art. 34
- Cite Code de commerce - art. L228-29-2 (V) art. L228-29-2
- Cite Code de commerce - art. L228-29-6 (V) art. L228-29-6
- Cite Code de commerce - art. L228-29-7 (V) art. L228-29-7
- Cite Code de commerce - art. R228-27 (V) art. R228-27
- Cite Code de commerce - art. R228-28 (V) art. R228-28
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 34
- Cite Code de commerce art. L228-29-2
- Cite Code de commerce art. L228-29-6
- Cite Code de commerce art. L228-29-7
- Cite Code de commerce art. R228-27
- Cite Code de commerce art. R228-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.