Article L228-29-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 26 juin 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
A l'expiration du délai fixé par le décret prévu à l'article L. 228-29-7, les actions non présentées en vue de leur regroupement perdent leur droit de vote et leur droit au dividende est suspendu.
Le décret mentionné au premier alinéa peut accorder un délai supplémentaire aux actionnaires ayant pris l'engagement prévu au troisième alinéa de l'article L. 228-29-2.
Les dividendes dont le paiement a été suspendu en exécution du premier alinéa sont, en cas de regroupement ultérieur, versés aux propriétaires des actions anciennes dans la mesure où ils n'ont pas été atteints par la prescription.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Créé par Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 34 () JORF 26 juin 2004 art. 34
- Cite Code de commerce - art. L228-29-2 (V) art. L228-29-2
- Cite Code de commerce - art. L228-29-6 (V) art. L228-29-6
- Cite Code de commerce - art. L228-29-7 (V) art. L228-29-7
- Cite Code de commerce - art. R228-30 (V) art. R228-30
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. art. 34
- Cite Code de commerce art. L228-29-2
- Cite Code de commerce art. L228-29-6
- Cite Code de commerce art. L228-29-7
- Cite Code de commerce art. R228-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.