Article L228-103 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 10 décembre 2004 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital après détachement, s'il y a lieu, des droits du titre d'origine en application de la présente section sont groupés de plein droit, pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui jouit de la personnalité civile et est soumise à des dispositions identiques à celles qui sont prévues, en ce qui concerne les obligations, par les articles L. 228-47 à L. 228-64, L. 228-66 et L. 228-90. Il est formé, s'il y a lieu, une masse distincte pour chaque nature de titres donnant les mêmes droits.
Les assemblées générales des titulaires de ces valeurs mobilières sont appelées à autoriser toutes modifications au contrat d'émission et à statuer sur toute décision touchant aux conditions de souscription ou d'attribution de titres de capital déterminées au moment de l'émission.
Chaque valeur mobilière donnant accès au capital donne droit à une voix. Les conditions de quorum et de majorité sont celles qui sont déterminées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 225-96.
Les frais d'assemblée ainsi que, d'une façon générale, tous les frais afférents au fonctionnement des différentes masses sont à la charge de la société appelée à émettre ou attribuer de nouvelles valeurs mobilières représentatives de son capital social.
Lorsque les valeurs mobilières émises en application de la présente section sont des obligations destinées à être converties ou remboursées en titres de capital ou échangées contre des titres de capital, les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du présent article sont applicables à la masse créée en application de l'article L. 228-46.
Jurisprudence appliquant l'article L228-103 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-22.898, Publié au bulletin
L . 228 - 103 , alinéa 2, du code de commerce , ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en cas de réduction du capital motivé par des pertes et réalisé par la diminution du montant nominal ou du…
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-22.898
L . 228 - 103 , alinéa 2, du code de commerce , ensemble les articles 1165 et 1382 du code civil ; 2°/ qu'en cas de réduction du capital motivé par des pertes et réalisé par la diminution du montant nominal ou du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2023, 22-16.362, Publié au bulletin
L . 228 - 103 et L. 626-3 du code de commerce ; 6°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'au cas présent, le contrat d'émission du 20 novembre 2015 prévoit en son…
- Cour de cassation, 22 novembre 2023, n° 22-16.362
L . 228 - 103 et L. 626-3 du code de commerce ; 6°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'au cas présent, le contrat d'émission du 20 novembre 2015 prévoit en son…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2011, n° 10/19746
L'appelant soutient qu'il est fondé à solliciter l'inopposabilité des chefs du jugement arrêtant le plan de sauvegarde qui lui font grief, qu'en l'espèce, il résulte de la combinaison des articles L228 - 103 et L626-3…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2010, 09-11.196, Publié au bulletin
L . 228 - 103 du code de commerce , ensemble l'article 1372 du code civil ; 2°/ que, quand bien même la loi ne serait pas rétroactive, il n'en reste pas moins que les masses des porteurs existent en fait, de par la…
- Cour de cassation, 7 avril 2010, n° 09-11.196
L . 228 - 103 du code de commerce , ensemble l'article 1372 du code civil ; 2°/ que, quand bien même la loi ne serait pas rétroactive, il n'en reste pas moins que les masses des porteurs existent en fait, de par la…
- Cour d'appel de Rennes, 7 février 2023, n° 22/03858
Sur l'ajout de charges au plan proposé : Les personnes qui exécuteront un plan de redressement ne peuvent se voir imposer des charges non souscrites au cours de sa préparation : Article L626-10 du code de commerce…
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Textes liés
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 130 (Ab) art. 130
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
- Modifié par Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 78 (V) JORF 10 décembre 2004 art. 78
- Cite Code de commerce - art. L225-96 (V) art. L225-96
- Cite Code de commerce - art. L228-104 (VD) art. L228-104
- Cite Code de commerce - art. L228-105 (V) art. L228-105
- Cite Code de commerce - art. L228-35-3 (V) art. L228-35-3
- Cite Code de commerce - art. L228-46 (V) art. L228-46
- Cite Code de commerce - art. L228-47 (V) art. L228-47
- Cite Code de commerce - art. L228-66 (V) art. L228-66
- Cite Code de commerce - art. L228-98 (V) art. L228-98
- Cite Code de commerce - art. L238-6 (V) art. L238-6
- Cite Code de commerce - art. L626-3 (V) art. L626-3
- Cite Code de commerce - art. R225-73 (V) art. R225-73
- Cite Code de commerce. - art. L627-3 (VD) art. L627-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L313-17 (V) art. L313-17
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit. art. 78
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L228-46
- Cite Code de commerce art. L228-47
- Cite Code de commerce art. L228-66
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L228-47
- Cite Code de commerce art. L225-96
- Cite Code de commerce art. L228-47
- Cite Code de commerce art. L228-46
- Cite Code de commerce art. L228-47
- Cite Code de commerce art. L228-66
- Cite Code de commerce art. L225-96
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.