Article L228-104 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VIII : Des valeurs mobilières…
Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.
Jurisprudence appliquant l'article L228-104 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-22.898, Publié au bulletin
L . 228 - 104 du code de commerce , la violation des dispositions impératives de l'article L. 228-103 du même code est sanctionnée par la nullité, la cour d'appel ne peut que prononcer la nullité des dispositions du…
- Cour de cassation, 10 juillet 2012, n° 11-22.898
L . 228 - 104 du code de commerce , la violation des dispositions impératives de l'article L. 228-103 du même code est sanctionnée par la nullité, la cour d'appel ne peut que prononcer la nullité des dispositions du…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2011, n° 10/19746
L'article L626-3 du code de commerce stipule que, lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital, les assemblées générales visées à l'article L228-3 du code de code de commerce sont convoquées 'lorsque…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- Codifié par Loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003
- Cite Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 49 art. 49
- Modifie Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 49 art. 49
- Cite Code de commerce - art. L228-103 art. L228-103
- Cite Code de commerce - art. L228-98 art. L228-98
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés art. 49
- Cite Code de commerce art. L228-98
- Cite Code de commerce art. L228-103
- Cite Code de commerce art. L228-103
- Cite Code de commerce art. L228-98
- Cite Code de commerce art. L228-98
- Cite Code de commerce art. L228-98
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.