Article L226-6 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 juillet 2019 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite…
L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
Jurisprudence appliquant l'article L226-6 du Code de commerce
- Cour de cassation, 10 mai 2024, n° 22-23.883
de commerce , la démission des commissaires aux comptes y met nécessairement fin et l'obligation de procéder à la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 22-23.883 22-23.884 22-23.885, Inédit
de commerce , la démission des commissaires aux comptes y met nécessairement fin et l'obligation de procéder à la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2024, 22-16.158 22-16.159 22-16.161 22-16.162 22-16.163 22-16.164 22-16.165…
de commerce , la démission des commissaires aux comptes y met nécessairement fin et l'obligation de procéder à la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères…
- Cour de cassation, 10 mai 2024, n° 22-16.158
de commerce , la démission des commissaires aux comptes y met nécessairement fin et l'obligation de procéder à la nomination d'un nouveau commissaire aux comptes en remplacement s'apprécie en fonction des critères…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01736, Inédit au recueil Lebon
-Le code de commerce est ainsi modifié : / (...) / 14° L'article L. 225-218 est ainsi rédigé : " Art. L. 225-218. … .) / 17° L'article L . 226 - 6 est ainsi rédigé : " Art. L. 226-6.
- CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01761, Inédit au recueil Lebon
-Le code de commerce est ainsi modifié : / (...) / 14° L'article L. 225-218 est ainsi rédigé : " Art. L. 225-218. … .) / 17° L'article L . 226 - 6 est ainsi rédigé : " Art. L. 226-6.
- CAA de LYON, 3ème chambre, 09/09/2026, 25LY01271, Inédit au recueil Lebon
-Le code de commerce est ainsi modifié : / (...) / 14° L'article L. 225-218 est ainsi rédigé : " Art. L. 225-218. … .) / 17° L'article L . 226 - 6 est ainsi rédigé : " Art. L. 226-6.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 9 septembre 2026, n° 25LY01761
-Le code de commerce est ainsi modifié : / (…) / 14° L'article L. 225-218 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-218. … . / Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.