Article L226-5-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite…
Dans les sociétés répondant aux critères fixés au I de l'article L. 225-79-2, les salariés sont représentés au sein du conseil de surveillance dans les conditions prévues aux articles L. 225-79-2 et L. 225-80.
La modification des statuts nécessaire pour déterminer les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance représentant les salariés est adoptée selon les règles définies au présent chapitre. Si l'assemblée des commanditaires ou des commandités ne s'est pas réunie dans le délai prévu au premier alinéa du III de l'article L. 225-79-2, tout salarié peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au gérant ou à l'un des gérants de convoquer une assemblée des commanditaires ou des commandités et de soumettre à celle-ci les projets de résolution tendant à modifier les statuts dans le sens prévu au même III.
Textes liés
- Crée Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. L225-79-2 art. L225-79-2
- Cite Code de commerce - art. L225-80 art. L225-80
- Cite Code du travail - art. L2312-75 (V) art. L2312-75
- Cite Code du travail - art. L2323-65 (VT) art. L2323-65
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi (1) art. 9
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 11
- Cite Code de commerce art. L225-80
- Cite Code de commerce art. L225-80
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-80
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-79-2
- Cite Code de commerce art. L225-80
- Cite Code du travail art. L2323-65
- Cite Code du travail art. L2323-65
- Cite Code du travail art. L2312-75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.