Article L226-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite…
Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant qui résultent du présent article sont inopposables aux tiers.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le gérant a les mêmes obligations que le conseil d'administration d'une société anonyme.
Jurisprudence appliquant l'article L226-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, Chambre mixte, 19 novembre 2010, 10-10.095, Publié au bulletin
L . 226 - 7 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la lettre est signée par la responsable des ressources humaines ; que l'employeur ne justifie pas d'une désignation conforme aux statuts d'un directeur général avec…
- Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 16/02/2012, 10PA03446, Inédit au recueil Lebon
de l'article L . 226 - 7 du code de commerce , le gérant d'une société en commandite par actions est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, les fonctions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-60.273, Publié au bulletin
Il résulte en effet de l'article L. 227-6 du code de commerce que le président est seul habilité à représenter en justice la société. Il en irait autrement si le président avait donné un pouvoir pour qu'une…
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 10-60.273
Il résulte en effet de l'article L. 227-6 du code de commerce que le président est seul habilité à représenter en justice la société. Il en irait autrement si le président avait donné un pouvoir pour qu'une…
- Cour de cassation, 19 novembre 2010, n° 10-10.095
X... a saisi un conseil de prud'hommes ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 227-6 du code de commerce , ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que si, selon le premier…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 13/11/2007, 06DA00538, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours…
- Cour de cassation, 16 février 2010, n° 09-65.214
de commerce . … L 226 - 7 du code de commerce ; Qu'elles prévoient donc expressément que le gérant agit au nom de la société, mais dans la limite de l'objet social et dans l'intérêt de la société Attendu que les…
- Tribunal administratif de Melun, 31 mars 2023, n° 2101593
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 226 - 7 du code de commerce…
Textes liés
- Concorde Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 255 (Ab) art. 255
- Codifié par Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- Codifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.