Article L226-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite…
Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes par les articles L. 225-2 à L. 225-16.
Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les associés commandités.
Le gérant, associé ou non, est révoqué dans les conditions prévues par les statuts.
En outre, le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence appliquant l'article L226-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 23 octobre 2019, n° 17-27.659
Il ressort des dispositions de l'article L . 226 - 2 alinéa 3 du code de commerce que les gérants des sociétés en commandite par actions sont révoqués « dans les conditions prévues par les statuts ». … L . 226 - 2 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 17-27.659, Inédit
Il ressort des dispositions de l'article L . 226 - 2 alinéa 3 du code de commerce que les gérants des sociétés en commandite par actions sont révoqués « dans les conditions prévues par les statuts ». … L . 226 - 2 du…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2017, n° 16/06581
[X] a été régulièrement révoqué de ses fonctions de gérant conformément aux dispositions de l'article L 226 - 2 alinéa 3 et de l'article 11-2 des statuts de la société Gimar & Cie. … Il ressort des dispositions de…
- Cour de cassation, 16 février 2010, n° 09-65.214
de commerce . … Max Y... est sollicitée sur le fondement de l'article L 226 - 2 -4ème alinéa du Code de commerce cité plus haut ; Que les statuts de VH HOLDING ne contiennent aucune disposition relative à la révocation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 février 2010, 09-65.214, Inédit
de commerce . … Max Y... est sollicitée sur le fondement de l'article L 226 - 2 -4ème alinéa du Code de commerce cité plus haut ; Que les statuts de VH HOLDING ne contiennent aucune disposition relative à la révocation…
- Cour d'appel de Douai, 6 décembre 2018, n° 14/05963
Il dit que la cour est compétente pour se prononcer sur ces demandes sur le fondement de l'article L 226 - 2 4ème alinéa du code de commerce , qu'il a intérêt à agir puisqu'il demande la révocation de M. … L'article L…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 septembre 2024, n° 22/02894
Vu l'article L 226 - 2 du Code de commerce . Vu l'article L 113 -1 du Code des assurances. … A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir notamment : * que leur responsabilité personnelle ne saurait être retenue en…
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-D-05 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage
de commerce . … Aux termes de l'article L . 226 - 2 du code rural et de la pêche maritime, « constituent une activité d'équarrissage la collecte, la manipulation, l'entreposage après collecte, le traitement ou…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.