Article L226-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2025 · Partie législative > LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. > TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. > Chapitre VI : Des sociétés en commandite…
Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de gérant une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent peut être annulée.
Lorsqu'un gérant atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Jurisprudence appliquant l'article L226-3 du Code de commerce
- Autorité de la concurrence, décision n° 24-D-05 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’équarrissage
de commerce . … Depuis cette date, l'article L . 226 - 3 du code rural impose aux éleveurs situés en métropole de conclure un contrat assurant ce service.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.